L’état civil des personnes réfugiées

LIEU

DISTANCIEL

NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

Tuto de téléchargement ici

Formation accessible aux personnes en situation de handicap.

Connaissances de base dans la mention de spécialisation concernée

Sommaire

A) QUELLES RÈGLES APPLIQUER AU STATUT PERSONNEL ?

1) Protection judiciaire du statut personnel : droit international privé

a) Quelle loi s'applique ?

Méthodes de détermination de la loi applicable

Application de la loi désignée par la règle de conflit

Eviction de la loi étrangère

b) Quel est le tribunal compétent ?

c)  Reconnaissance en France des jugements rendus à l'étranger

2) Statut personnel

a) Définition du statut personnel

b) Rattachement du statut personnel à la loi nationale

c) Contenu du statut personnel

Statut individuel

Statut familial

Attribution et changement du nom

Attribution et changement du prénom

B) ETAT CIVIL DES ÉTRANGERS RÉSIDANT EN FRANCE

1) Etat civil communal

2) Etat civil tenu par l'Ofpra en faveur des bénéficiaires d'une protection internationale

a) 1ère mission : reconstitution des documents d'état civil

b) 2ème mission : certification des actes de l'état civil dans le cadre de la procédure de la réunification familiale

c) 3ème mission : procédure de changement de nom et de prénom

d) 4ème mission : délivrance des documents administratifs

C) RECTIFICATION DES ACTES ÉTABLIS PAR L'OFPRA

D) ETAT CIVIL ET DROITS SOCIAUX DES BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE

Remise d'un support pédagogique

QCM à remplir en fin de session, 3 bonnes réponses valideront la participation.