CLAJ - La défense de l'étranger devant le JLD

LIEU

Maison de l'Avocat
3 rue de Verdun
27000 EVREUX

NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

Tuto de téléchargement ici

Formation accessible aux personnes en situation de handicap.

Connaissances de base dans la mention de spécialisation concernée

Distinguer les différentes audiences que peut générer un placement en rétention administratif

Maîtriser les règles relatives aux audiences devant le JLD

Pouvoir assister l'étranger devant le JLD

Etre en capacité d'identifier les pièces et informations utiles dans le dossier de saisine du JLD

Introduction

Historique de la réglementation

Eléments statistiques

A) La retenue administrative

1)Les droits du retenu

2) Les démarches à accomplir par l'avocat

B) La rétention administrative

1) Le centre de rétention administrative

2) Le local de rétention administrative

C) La préparation de l'audience devant le JLD

1) Les documents utiles

2) L'entretien avec le client

3) Le recours contre le placement en rétention administrative

D) L'audience devant le JLD

1) Avant l'audience

2) L'audience en elle-même

a) 1ère prolongation

b) Les prolongations suivantes

3) La demande de mise en liberté

4) Après l'audience

5) La procédure d'appel

E) Les moyens contre l'arrêté de placement en rétention administrative

1) Légalité interne

2) Légalité externe

F) Les moyens contre la première requête en prolongation du préfet

1) Irrecevabilité de la requête

2) Nullité

3) Rejet au fond.

G) Cas particuliers

1) Les dublinés

2) Les demandeurs d'asile

Intervention orale interactive et transmission d'un support pédagogique