Actualité : Procédure de la saisie immobilière

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NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

Tuto de téléchargement ici

Formation accessible aux personnes en situation de handicap

Connaissance approfondie dans la mention de spécialisation concernée

Revoir et approfondir certains points clef de la procédure de saisie immobilière

Etre à jour des dernières évolutions jurisprudentielles intéressant la procédure de saisie immobilière

Etre en mesure d'appréhender de nouveaux réflexes en adéquation avec les évolutions jurisprudentielles

A) Les questions à se poser avant d'initier une procédure de saisie immobilière

1) Le titre exécutoire nécessaire (art. L 311-2 et L 311-4 C.P.C.E.)

2) Les biens saisissables : le cas de la « saisie immobilière pénale »

B) Le commandement de payer valant saisie immobilière

C) Procédure devant le JEX et la Cour d'Appel

D) Les créanciers inscrits

E) La vente judiciaire et l'acquisition à la barre du Tribunal

F) La distribution du prix de vente

Remise d'un support pédaogique

QCM à remplir en fin de session, 2 bonnes réponses valideront la participation.