Actualité légale et jurisprudentelle des Baux commerciaux

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NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

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Formation accessible aux personnes en situation de handicap.

Connaissances approfondies et expertise dans la mention de spécialisation concernée

Être à jour des dernières évolutions légales et règlementaires en matière de baux commerciaux

Mettre à jour ses pratiques en matière de baux commerciaux

A) Contrats alternatifs au bail commercial

1. Bail dérogatoire

2. Convention d'occupation précaire

B) Validité du bail

1. Bail conclu par une société en formation

2. Réputé non écrit et baux en cours

C) Loyer

1. Fixation du loyer (loyer binaire, plafonnement, valeur locative)

2. Indexation du loyer _ Plafonnement instauré par la loi du 16 août 2022

3. Exigibilité du loyer et covid-19

D) Charges et travaux

1. Transfert au preneur des charges et taxes

2. Réparations et restitution des lieux loués

E) Transmission du bail

1. Cession du droit au bail

2. Vente de l'immeuble - Droit de préemption du preneur

3. Sous-location

F) Fin du bail

1. Résiliation pour faute

2. Congé du bailleur

G) Bail commercial et procédures collectives

1. Résiliation poursuivie devant le juge-commissaire

2. Incidence sur les paiements antérieurs et instances en cours

3. Expérimentation des TAE

H) Aspects procéduraux

1. Compétence territoriale et matérielle

2. Audience de règlement amiable

3. Procédure sur mémoires

Remise d'un support pédagogique

QCM à remplir en fin de session, 2 bonnes réponses valideront la participation.