A) Contrats alternatifs au bail commercial
1. Bail dérogatoire
2. Convention d'occupation précaire
B) Validité du bail
1. Bail conclu par une société en formation
2. Réputé non écrit et baux en cours
C) Loyer
1. Fixation du loyer (loyer binaire, plafonnement, valeur locative)
2. Indexation du loyer _ Plafonnement instauré par la loi du 16 août 2022
3. Exigibilité du loyer et covid-19
D) Charges et travaux
1. Transfert au preneur des charges et taxes
2. Réparations et restitution des lieux loués
E) Transmission du bail
1. Cession du droit au bail
2. Vente de l'immeuble - Droit de préemption du preneur
3. Sous-location
F) Fin du bail
1. Résiliation pour faute
2. Congé du bailleur
G) Bail commercial et procédures collectives
1. Résiliation poursuivie devant le juge-commissaire
2. Incidence sur les paiements antérieurs et instances en cours
3. Expérimentation des TAE
H) Aspects procéduraux
1. Compétence territoriale et matérielle
2. Audience de règlement amiable
3. Procédure sur mémoires
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