Le renouvellement du bail commercial

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NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

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Formation accessible aux personnes en situation de handicap.

Connaissances de base dans la mention de spécialisation concernée

Revoir le cadre légal et les enjeux attachés au renouvellement du bail commercial

Maitriser les questions liées à la fixation du loyer de renouvellement et au déplafonnement

Être en mesure de renseigner le client sur le refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction

Connaître et maîtriser les jurisprudences récentes

A) La durée et les congés

1. La prise d'effet du bail

2. La durée initiale

3. Le congé du preneur

4. Le congé du bailleur

B) Le renouvellement

1. Les conditions du droit au renouvellement

2. La demande de renouvellement

3. Le congé avec offre de renouvellement

4. La durée du renouvellement

5. La renonciation anticipée au renouvellement

C) Le loyer de renouvellement

1. La fixation du loyer de renouvellement

2. Les clauses de loyer-recette et loyer minimum garanti

3. Les clauses de valeur locative de marché

4. Le plafonnement du loyer de renouvellement

5. Le déplafonnement du loyer de renouvellement

6. Le calcul de la valeur locative

7. Le plafonnement du déplafonnement Pinel

D) Le refus de renouvellement

1. Indemnité d'éviction : Le cas du fond non transférable

2. Indemnité d'éviction : Le cas du fonds transférable

3. Le droit de repentir

4. Le droit d'option

5. Les indemnités accessoires

6. L'indemnité d'occupation

Présentation type power point, PDF

QCM à remplir en fin de session, 2 bonnes réponses valideront la participation.