A) Mon client subit des désordres : a-t-il une DO ? dans quels documents regarder (acte de vente/responsabilité du Notaire/
1. Généralement les clients savent qd ils ont une DO.
2. Attestation d'assurance :
3. Acte notarié
B) Qu'est-ce que la DO ( assurance obligatoire 10 ans à compter de la réception)
C) Quand la DO est-elle obligatoire ? : les personnes assujetties
D) Champ d'application de la DO : ( pour quels travaux et pour quels désordres : la notion d'ouvrage)
E) Quels recours en l'absence de DO :
1. Les sanctions civiles et pénales
2. A la souscription : recours au BCT
3. Après réception : recours contre les constructeurs
F) Quand la DO existe :faire la déclaration de sinistre à l'assureur :
1. DS agent /courtier
2. Contenu de la DS.
3. Le pb d'Elite assurance et LPS
G) La réponse de l'assureur à la déclaration de sinistre :
1. L'instruction de du dossier en amiable
2. On accepte l'indemnité , l'assureur a un délai pour payer
3. Quid si assureur ne respecte pas les délais (délai de 60 jours/ 90 jours )
4. Quid si assureur propose une indemnité insuffisante
5. Quid si assureur refuse de prendre en charge le sinistre.
H) Refus de prise en charge ou prise en charge insuffisante : Assignation de l'assureur
I) Utilisation de l'indemnité
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