La réglementation de l'honoraire
Le droit aux honoraires
Les contraintes entourant ce droit : a) L'obligation d'information b) L'obligation d'un accord du client et même d'un accord écrit Evolution de la réglementation Sanction de la règle actuelle Moment de la convention Preuve de la convention Contenu de la convention Honoraire de résultat Honoraire de diligence Exécution de la convention Modalités de paiement Dessaisissement anticipé Réduction judiciaire des honoraires Exception au contrôle Cas particuliers : AJ partielle - prestations en ligne - Partage d'honoraires Compte détaillé définitif
B)Le contentieux de l'honoraire
Domaine du contrôle ordinal
Monopole du contrôle ordinal - dérogation potentielle : le médiateur de la consommation
Etapes du contrôle : La réclamation Délai imparti au bâtonnier Procédure devant le bâtonnier Décision et recours Procédure d'appel Pouvoirs du bâtonnier et, en appel, du juge de l'honoraire : - quant au caractère onéreux de la prestation - sur les vices du consentement - sur les clauses abusives - sur les irrégularités de facturation - sur la responsabilité de l'avocat Force exécutoire Cas particulier : honoraires du bâtonnier Prescription des actions en recouvrement et en répétition
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